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Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation de la société BEGA Gantenbrink-Leuchten KG Deutschland, Hennenbusch, 58708 Menden, Allemagne (ci-après désignée par « BEGA »)

1. Objet des conditions d’utilisation

BEGA exploite le site www.bega.com (ci-après désigné par « site Internet ») en vue de la présentation et de la promotion des produits qu’elle commercialise. Le site Internet comprend un espace public accessible à tous les visiteurs du site Internet (ci-après désignés par « utilisateurs ») et un espace auquel les utilisateurs ne peuvent accéder qu’après s’être inscrits (ci-après désigné par « espace réservé à l’utilisateur »). Les présentes conditions d’utilisation portent sur (i) l’ensemble des conditions générales d’utilisation du site Internet, ainsi que sur (ii) les conditions complémentaires propres à l’espace réservé à l’utilisateur.

2. Définitions

a. Compte utilisateur : Désigne l’espace accessible à chaque utilisateur via son BEGA ID proposé par le site BEGA dans lequel il peut par exemple créer et enregistrer des fiches projet.

b. BEGA ID : BEGA ID désigne les données d’accès de l’utilisateur en lien avec son compte utilisateur qui lui permettent d’utiliser l’espace réservé du site Internet. Il se compose de l’adresse e-mail spécifiée par l’utilisateur et d’un mot de passe de son choix.

c. Espace réservé à l’utilisateur : Désignation générique du domaine du site Internet qui peut être consulté par les utilisateurs uniquement après inscription préalable, à savoir en créant un BEGA ID. Des fonctions spéciales sont disponibles, comme la création de fiches projet et la consultation d’informations.

d. Liste de souhaits : Au cours de la visite, des informations sur un assortiment de produits du site Internet de BEGA librement choisis peuvent être rassemblées dans la liste de souhaits.

e. Fiche projet : Dans les fiches projet de l’espace réservé du site Internet, des informations sur un choix de produits peuvent être enregistrées de manière permanente sur le site Internet de BEGA.

3. Consentement aux conditions d’utilisation

a. L’utilisateur s’engage, lorsqu’il consulte le présent site Web, à respecter les conditions d’utilisation en rapport avec l’espace public du site Web. Ces conditions d’utilisation s’appliquent également lorsque l’utilisateur consulte le site Web ou des parties dudit site à partir d’autres sites Web.

b. Dans le cadre d’une inscription pour recevoir le BEGA ID et donc un compte utilisateur pour l’espace réservé à l’utilisateur, l’utilisateur accepte les conditions d’utilisation dans leur ensemble et notamment celles concernant l’espace réservé à l’utilisateur. L’accord de l’utilisateur est demandé et la notification est enregistrée de manière électronique.

4. Règles générales

a. Gratuité des services et prestations : BEGA n’applique aucun coût ni aucun frais pour l’utilisation du site Internet mis à disposition par BEGA. Dans le cadre du site Internet, seuls des services ou prestations gratuits sont offerts à l’utilisateur.

b. Réserve de modification pour les prestations et services gratuits : BEGA se réserve le droit de modifier, limiter ou compléter les prestations ou services gratuits à tout moment avec un effet prospectif. En cas de modification des services/prestations, l’espace réservé à l’utilisateur doit également respecter les dispositions du paragraphe 5.c.

c. Droits sur les contenus fournis par BEGA : Dans le cadre de sa relation avec l’utilisateur, BEGA dispose de tous les droits d’utilisation et d’exploitation des documents en lien aux droits d’auteur et de propriété. Par exemple : présentations et brochures relatives aux produits, plans, photos, dessins, textes, illustrations, programmes informatiques et documents, données/fichiers (par exemple, fichiers de CAO), bases de données/bases de données protégées, marques, marques distinctives de l’entreprise et autres contenus protégés mis à disposition sur le site Internet (ci-après désignés par « contenus BEGA »). Toute utilisation des contenus BEGA, en tout ou partie, nécessite l’obtention préalable de l’accord explicite écrit de BEGA dans la mesure où l’utilisation dépasse (i) le simple affichage lors de la consultation du site Internet, (ii) l’utilisation des contenus BEGA pouvant être téléchargés conformément aux dispositions, (iii) la transmission gratuite à un revendeur spécialisé des contenus BEGA pouvant être téléchargés conformément aux dispositions lorsque l’utilisateur est un client final ou, si l’utilisateur est un commerçant ou un revendeur spécialisé, la transmission gratuite aux clients finaux des contenus BEGA pouvant être téléchargés conformément aux dispositions.

Le cas échéant, l’acceptation par l’utilisateur des conditions d’utilisation distinctes ou différentes des réglementations précédentes est exigée avant le téléchargement des contenus et sa notification enregistrée. Dans ce cas, le contenu ne peut être téléchargé sans acceptation préalable de la validité des conditions d’utilisation distinctes.

Si le contenu BEGA est un logiciel, l’approbation de l’utilisation autorisée sans l’accord distinct de BEGA se limite, sous réserve d’un accord différent distinct, à l’exécution conforme aux dispositions du logiciel téléchargé sur un support de données, ainsi qu’à la diffusion aux clients finaux et à l’exécution conforme aux dispositions par ces derniers lorsque l’utilisateur est un commerçant ou un revendeur spécialisé. Cela inclut les reproductions et enregistrements techniquement nécessaires pour chacun des buts susmentionnés.

d. Logiciel BEGA/configuration minimale requise/consignes d’installation :

Lors du téléchargement gratuit du logiciel, vous devez impérativement respecter les consignes d’installation mises à disposition sur le site Web concernant le logiciel. Ces consignes d’installation incluent également la configuration minimale technique requise pour l’utilisation du logiciel.

e. Absence de garantie de disponibilité du site Internet : Le site Internet proposé par BEGA est uniquement mis à la disposition de l’utilisateur en fonction des possibilités techniques de BEGA ; il se peut donc que sa disponibilité ne soit pas durable ou qu’elle soit interrompue. Il est notamment possible que le site ne soit pas disponible en raison de travaux de maintenance. Les temps d’arrêt causés par des problèmes techniques ou autres ne relevant pas du domaine d’influence de BEGA (cas de force majeure ou faute d’un tiers, par exemple) ne peuvent être exclus et ne sont pas imputables à BEGA.

f. Responsabilité légale concernant les télémédias : En tant que fournisseur de contenus selon le paragraphe 7 section 1 de la loi allemande sur les télémédias, BEGA est responsable de ses propres contenus mis à disposition conformément à la législation générale. Il faut distinguer ces contenus propres des liens menant à des contenus qui sont mis à disposition par d’autres fournisseurs. BEGA ne vérifie pas le contenu de ces liens étrangers. Néanmoins, si la société BEGA détermine ou est informée par des tiers que le contenu de sites Web tiers ou de documents vers lesquels BEGA a établi un lien entraîne une responsabilité civile ou pénale, BEGA supprimera immédiatement le renvoi vers l’offre.

g. Obligation de l’utilisateur de respecter les dispositions légales et d’utiliser le site Internet conformément aux dispositions : L’utilisateur est lui-même responsable du respect des dispositions légales lors de la consultation du site Internet. Lors de la consultation du site Internet, l’utilisateur ne doit notamment pas (i) offenser les bonnes mœurs par son type d’utilisation, (ii) violer les droits d’auteur et de protection industrielle ou autres droits de propriété, (iii) transférer de contenus avec des virus, chevaux de Troie ou autres programmes susceptibles d’endommager le logiciel ou le site Internet (ci-après désignés par « logiciels malveillants ») ou (iv) participer à la diffusion de publicités, de courriers électroniques non sollicités (spam), d’avertissements non pertinents concernant des virus, des fonctions défaillantes ou d’invitations à prendre part à des jeux concours, chaînes et actions comparables. De plus, il faut s’abstenir de toute action propre (i) à entraîner une surcharge du site Internet ou à altérer ou compromettre d’une autre manière le fonctionnement de l’infrastructure du site Internet ou (ii) à nuire à l’intégrité, à la stabilité ou à la disponibilité du site Internet.

h. Limitation de garantie ou de responsabilité pour les contenus mis gratuitement à disposition : Les contenus du site Internet ont été rédigés avec le plus grand soin. BEGA ne garantit cependant pas l’actualité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’absence de droits d’auteur et de protection de tiers, l’utilité pratique ou la qualité des informations mises gratuitement à disposition. Les recours en responsabilité à l’encontre de BEGA occasionnés par l’utilisation d’informations erronées et/ou incomplètes sont exclus dans la mesure où ils ne concernent pas des dommages personnels et où BEGA n’a pas fait preuve de négligence ou de préméditation. Il en va de même pour l’absence de logiciels malveillants dans les contenus pouvant être téléchargés.

i. Aucun caractère obligatoire des informations relatives aux produits : Les informations figurant sur le site Internet peuvent inclure des spécifications ou des descriptions générales des possibilités techniques des produits, dont des dimensions techniques, qui ne doivent pas nécessairement être présentes (en raison des modifications de produits, par exemple). Les performances souhaitées pour les produits et autres caractéristiques de produits nécessaires à la conception et à l’exécution des projets d’éclairage sont convenues à l’achat.

j. Autres limitations de responsabilité pour l’utilisation du site Internet : Toute responsabilité de BEGA pour des dommages causés par négligence est exclue. La responsabilité sans faute de BEGA en matière de droit de bail et de comportements d’utilisation similaires pour des manquements déjà présents à la conclusion du contrat est exclue.

k. Protection des données : Pour les questions portant sur la protection des données, les dispositions relatives à la protection des données s’appliquent.

l. Réserve de modification pour les conditions d’utilisation : BEGA peut à tout moment modifier et/ou compléter les présentes conditions d’utilisation avec un effet prospectif. La version actuelle des conditions d’utilisation est disponible sur www.bega.com/fr/legal/conditions-d-utilisation/. Pour les détenteurs d’un BEGA ID, la section 5.c.

m. Droit applicable : L’utilisation du site Internet et/ou les relations juridiques entre l’utilisateur et BEGA sont soumises au droit allemand.

n. Détermination du tribunal compétent : Le tribunal localement et matériellement compétent pour la ville de Menden (Sauerland) est désigné comme tribunal compétent exclusif pour les entreprises/commerçants et personnes morales du droit public. Le tribunal localement et matériellement compétent pour la ville de Menden (Sauerland) est également désigné en tant que tribunal compétent exclusif lorsque l’utilisateur ne dispose d’aucun tribunal compétent général en Allemagne ou qu’il transfère son domicile ou son lieu de résidence habituel hors d’Allemagne une fois la relation juridique établie. Cette disposition s’applique également lorsque le domicile ou le lieu de résidence habituel de l’utilisateur n’est pas connu.

5. Dispositions spécifiques à l’espace réservé à l’utilisateur

a. Inscription, entrée en vigueur du contrat d’utilisation

i. L’accès à l’espace réservé à l’utilisateur nécessite une demande préalable d’inscription et l’attribution d’un BEGA ID associé. L’inscription en vue de l’utilisation de l’espace utilisateur ne va pas de soi. L’inscription en tant qu’utilisateur ainsi que la maintenance technique du compte utilisateur sont assurées gratuitement.

ii. Les éléments saisis lors de l’inscription doivent être véridiques. L’utilisateur a pour responsabilité d’assurer l’exactitude des données saisies lors de l’inscription, notamment les données obligatoires, et de les mettre à jour en cas de modifications.

iii. Si le formulaire d’inscription est correctement rempli et renvoyé, BEGA confirmera l’inscription par courrier électronique. Ce courrier électronique invite l’utilisateur à vérifier son inscription et à confirmer la création du BEGA ID et du compte associé en cliquant sur un lien. Lors de la vérification effectuée par BEGA, une proposition de contrat d’utilisation est émise. Le contrat d’utilisation entre l’utilisateur et BEGA entre ensuite en vigueur lors de la première connexion au compte utilisateur au moyen du BEGA ID. Un BEGA ID non vérifié peut être supprimé sans contrepartie dix (10) jours civils après la tentative d’inscription. Une nouvelle inscription est possible.

iv. BEGA consent uniquement à conclure des contrats d’utilisation avec des personnes majeures et non limitées dans leur capacité à accomplir des actes juridiques. L’inscription d’une personne morale ne peut être effectuée que par une personne physique autorisée à la représenter qui doit être désignée par son nom.

v. L’utilisateur est tenu de préserver la confidentialité de les données d’accès à son compte utilisateur et de s’assurer qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance. Ces donnés d’accès représentent le BEGA ID personnel de l’utilisateur. Le cas échéant, il est nécessaire d’informer BEGA du fait que les données d’accès sont connues de personnes non autorisées. L’utilisateur est responsable de toutes les activités effectuées par le biais de son compte utilisateur ou de ses données d’accès. Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’utilisateur n’est pas responsable de l’utilisation abusive de son compte utilisateur ou de son BEGA ID.

vi. Une même personne physique ne peut s’inscrire plusieurs fois.

vii. Un compte utilisateur, de même que les droits découlant du contrat d’utilisation conclu avec BEGA, ne peut être transféré ou cédé.

viii. L’utilisateur ne peut tenir BEGA responsable en cas d’échec de l’enregistrement unique ou durable de ses fiches de projets et tableaux de comparaison de produits ou d’informations relatives aux produits. Si l’utilisateur a besoin des documents transmis ou mis à disposition en ligne (par exemple, dans le cadre d’une archive de documents) de manière durable, il doit les enregistrer dans son propre système ou les imprimer et les conserver.

b. Modification des caractéristiques des produits : L’attention de l’utilisateur est attirée sur le fait que les caractéristiques techniques ainsi que la disponibilité des produits peuvent être modifiées à tout moment dans le cadre de la législation en vigueur. Le contenu des fichiers de présentation des produits (par exemple, fichiers de CAO) est également modifié en conséquence. Dans la mesure où l’utilisateur crée des aide-mémoires et autres recueils d’informations pour exécuter des projets de conception d’éclairage, il doit vérifier les caractéristiques et la disponibilité des produits BEGA utilisés dans le cadre de la conception avant exécution du projet et, dans tous les cas, avant transmission des documents de conception à des tiers (par exemple, clients finaux).

La société BEGA ne peut être tenue responsable des conséquences de la non-utilisation par l’utilisateur des informations ou fichiers les plus récents.

c. Modification des conditions d’utilisation pour l’espace utilisateur

i. BEGA peut à tout moment modifier ou compléter les conditions d’utilisation pour l’espace réservé à l’utilisateur avec un effet prospectif. BEGA portera les modifications à la connaissance de l’utilisateur en ajoutant les conditions modifiées au compte utilisateur sous forme de texte, de manière à ce que les nouvelles conditions d’utilisation soient au moins affichées lors de la première connexion au compte utilisateur après avoir apporté les modifications. Le cas échéant, les modifications sont également annoncées à l’utilisateur dans un e-mail distinct. À cet effet, l’utilisateur peut accepter ou refuser les conditions d’utilisation modifiées et/ou complétées.

ii. Si l’utilisateur n’accepte pas les conditions d’utilisation modifiées, les nouvelles conditions ne sont pas intégrées au contenu du contrat d’utilisation. BEGA peut alors résilier le contrat d’utilisation pour motif grave et supprimer le compte utilisateur.

d. Durée, résiliation, suppression, blocage, fin du contrat d’utilisation

i. Le contrat d’utilisation est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment par l’utilisateur comme par BEGA. En supprimant son compte, l’utilisateur met fin au contrat d’utilisation et perd ainsi son BEGA ID. BEGA peut résilier à tout moment le contrat d’utilisation en observant un préavis de quatre semaines.

ii. BEGA peut, sans toutefois y être obligé, supprimer les comptes auxquels l’utilisateur ne s’est pas connecté depuis plus d’un an. BEGA informera l’utilisateur concerné de la suppression imminente ou lui rappellera l’existence du compte utilisateur non utilisé par e-mail, au moins quatre semaines à l’avance. L’utilisateur accepte la résiliation du contrat d’utilisation en cas de non-utilisation du compte pendant plus d’un an.

iii. Lors de la suppression du compte utilisateur par l’utilisateur conformément au paragraphe 5.d.i. Section 2 ou en cas de résiliation par BEGA, l’ensemble des données de l’utilisateur est définitivement supprimé de la base de données de BEGA. L’utilisateur en est informé lorsqu’il reçoit la résiliation de la part de BEGA.

iv. BEGA peut à tout moment, pour des raisons pratiques et tant que des raisons pratiques subsistent ou jusqu’à leur disparition, bloquer l’autorisation d’accès d’un utilisateur à son compte utilisateur en désactivant ce dernier. En cas de blocage, les données sont conservées. Nous entendons notamment par raisons pratiques (i) le fait de fournir des données incorrectes lors de l’inscription, (ii) le fait de violer les présentes conditions d’utilisation ou de manquer aux règles concernant les données d’accès ou (iii) le fait d’enfreindre la législation applicable lors de l’accès au site Web ou de son utilisation.

v. Il n’est pas possible de recevoir ou de demander des services ou des prestations ni de récupérer des données enregistrées dans le compte utilisateur pendant toute la durée du blocage ainsi qu’en cas de suppression.

vi. Le contrat d’utilisation peut être résilié à tout moment pour motif grave par chacune des parties sans obligation de préavis. Nous entendons notamment par motif grave un comportement de l’utilisateur contraire au contrat (par exemple, violation des dispositions légales ou manquement grave au paragraphe 5 des présentes conditions d’utilisation).

vii. Une fois le contrat d’utilisation résilié ou le compte utilisateur supprimé, l’utilisateur a la possibilité de s’inscrire de nouveau.