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Conditions Générales de Livraison

pour l'utilisation avec des entreprises dont le siège social se trouve en dehors de la République Fédérale d'Allemagne

 

I. Application

(1) Toute livraison et toute prestation de BEGA aux acheteurs dont le siège social ne se trouve pas dans la République Fédérale d'Allemagne se feront exclusivement sur la base des présentes Conditions Générales de Livraison. Celles-ci sont partie intégrante de tous les contrats que nous concluons avec nos cocontractants (appelés dans la suite les "acheteurs") par rapport aux livraisons et prestations proposées par BEGA. Elles se réfèrent notamment à la vente de tous les produits proposés par BEGA. Elles s'appliquent aussi à toutes les futures livraisons et prestations à l'acheteur même si elles ne seront pas de nouveau stipulées expressément.

(2) Les conditions générales de l'acheteur ou de tiers ne trouveront pas application, même sans opposition expresse de notre part dans le cas concret. Même dans l'hypothèse que nous nous référons à un courrier contenant les conditions générales de l'acheteur ou d'un tiers ou s'y référant, ou que nous effectuons des livraisons ou des prestations ou acceptons des prestations de l'acheteur sans réserve et sans opposition aux conditions générales de l'acheteur, ceci ne sera pas considéré comme un consentement de l'application de ces conditions générales.

II. Offre et conclusion du contrat

(1) Nos offres sont libres et sans engagement si elles n'ont pas été expressément marquées comme fermes ou dotées d'un certain délai d'acceptation. Nous pouvons accepter toute commande dans un délai de 14 jours à partir de sa réception.

(2) Les relations juridiques entre nous et l'acheteur sont régies exclusivement par le contrat de vente, y compris les présentes Conditions Générales de Livraison. Celui-ci reflète la totalité de toutes les stipulations entre les cocontractants par rapport à l'objet du contrat. Toute stipulation verbale par nous avant la conclusion du présent contrat est sans engagement juridique. Elle entrera en vigueur uniquement si elle aura été confirmée par nous par écrit.

(3) Tout complément et toute modification de l'accord conclu, y compris les présentes Conditions Générales de Livraison, nécessitent la forme écrite pour être valable. A l'exception des gérants, des responsables de vente et des fondés de pouvoir, nos collaborateurs ne sont pas autorisés à conclure des stipulations verbales dérogeant à cet accord conclu. Pour la forme écrite la transmission par des moyens de télécommunication suffit, notamment par fax ou par email, à condition que la copie de la déclaration signée soit transmise.

(4) Nos indications par rapport à l'objet de la livraison ou de la prestation (p.ex. poids, mesures, valeurs d'usage, résistance, tolérances et données techniques) ainsi que nos représentations de celles-ci sont approximatives, sauf si leur utilisabilité aux fins contractuelles demande une concordance précise. Il ne s'agit pas de caractéristiques de qualité mais de descriptions ou de marquages de la livraison ou de la prestation. Toute déviation courante, tout changement motivé par des prescriptions juridiques, toute déviation qui représente une amélioration technique ainsi que tout remplacement de composants par des pièces équivalentes sont admis dans la mesure où cela n'affecte pas l'usage contractuel.

(5) Nous nous réservons le droit de la propriété et les droits d'auteur de toutes les offres et devis que nous établissons ainsi que des dessins, images, calculs, brochures, catalogues, modèles, échantillons, outils et autres documentations et moyens mis à la disposition de l'acheteur. L'acheteur ne doit ni transmettre ces éléments ni leur contenu sans notre accord écrit, ni les publier, ni les utiliser lui-même ou par des tiers, ni les reproduire. Sur notre demande il doit nous rendre la totalité de ces éléments, et il doit détruire toute copie éventuellement existante s'ils ne sont plus requis pour le bon déroulement de l'affaire ou si les négociations n'aboutissent pas à la conclusion d'un contrat, sauf l'enregistrement électronique des données mises à disposition à des fins de sauvegarde courante.

III. Prix et paiement

(1) Les prix s'appliquent à l'étendue des livraisons et des prestations mentionnées dans la confirmation de commande. Toute prestation supplémentaire ou spéciale sera facturée en sus. Les prix s'entendent en Euro ex usine hors frais d'emballage, hors TVA et hors emballage externe dans le cadre du drop shipping. En cas de livraisons à l'exportation, les droits de douane ainsi que les redevances et toute autre taxe publique ne sont pas considérés comme partie de la livraison.

(2) Si les prix convenus se basent sur nos listes de prix, les listes de prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat s'appliquent, sauf s'il a été stipulé expressément autre chose avec l'acheteur.

(3) Les montants facturés doivent être payés dans un délai de trente jours date de facture sans aucune déduction, sauf s'il avait été stipulé autre chose par écrit. Pour la date du paiement doit être pris en compte la date de la réception du paiement chez nous. Si l'acheteur ne paie pas dans le délai imparti, il est défaillant même sans besoin de lettre de rappel. Si l'acheteur ne paie pas à l'échéance prévue, nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard au taux légal sur les montants impayés à partir du jour de l'échéance. Nous nous réservons le droit de faire valoir d'autres dommages ainsi que le droit de résilier le contrat.

(4) La compensation avec des créances de l'acheteur ou la rétention de paiements à cause de telles créances issues de la même relation contractuelle n'est admise que si ces créances n'ont pas été contestées ou si elles avaient été adjugées par décision définitive.

(5) Nous avons le droit de demander un acompte ou une caution avant d'exécuter des livraisons ou des prestations en cours si après la conclusion du contrat nous obtenons connaissance de circonstances susceptibles de réduire de façon significative la solvabilité de l'acheteur, et qui pourraient compromettre le paiement par le client de nos créances ouvertes fondées sur le contrat concerné (y compris celles issues d'autres commandes individuelles si le même contrat cadre s'applique).

IV. Livraison et délai de livraison

(1) S'il n'a pas été stipulé autrement par écrit, la livraison se fera ex usine (ex works EXW – Incoterms 2010) à notre siège à Menden (Sauerland)/ Allemagne.

(2) Les délais et les dates que nous annonçons pour les livraisons et les prestations sont approximatifs, sauf si un délai ferme ou une date ferme avait été expressément garanti ou convenu. Si l'envoi avait été convenu, les délais et les dates de livraison se réfèrent à la date de la remise au transporteur, au transitaire ou au tiers autrement chargé du transport.

(3) Sans préjudice de nos droits suite à la défaillance de l'acheteur, nous avons le droit de demander à l'acheteur une prolongation des délais de fourniture et de prestation ou un report des dates de livraison et de prestation équivalent à la période pendant laquelle, dû à la faute de l'acheteur, celui-ci n'exécute pas ses obligations contractuelles envers nous.

(4) Nous sommes autorisés à effectuer des livraisons partielles si

  • la livraison partielle est utilisable par l'acheteur dans le cadre de l'usage contractuel,
  • la livraison de la marchandise commandée restante est assurée et
  • cela ne cause pas de dépenses ou de frais supplémentaires significatifs chez l'acheteur (sauf si nous sommes disposés à prendre en charge ces frais).

(5) Si une date de livraison qui avait été stipulée de façon ferme est dépassée pour des raisons qui relèvent uniquement et directement de notre responsabilité, l'acheteur doit nous mettre en demeure par rapport à l'exécution de la prestation due, en nous accordant un délai raisonnable d'au moins 14 jours. Seulement après l'écoulement infructueux de ce délai nous devons être considérés comme défaillant, et c'est seulement à ce moment que l'acheteur pourra exercer son choix selon l'art. 190 al. 2 CO.

V. Réserve de propriété

(1) Toute fourniture et toute prestation reste notre propriété jusqu'au paiement complet par l'acheteur.

(2) Si la réserve de la propriété de l'alinéa précédent n'est pas valide ou exécutable selon la juridiction dans la zone dans laquelle se trouve la marchandise, la sûreté correspondant à la réserve de propriété dans cette zone est censée avoir été stipulée. L'acheteur s'engage à prendre toutes les mesures requises et à participer aux mesures requises à la création et à la conservation de ces droits ou de ces sûretés ou de droits ou de sûretés comparables, telles que l'inscription au registre requis selon l'art. 715 Code civil.

VI. Lieu d'exécution, envoi, emballage, transfert des risques

(1) Le lieu d'exécution pour toutes les obligations issues du contrat est Menden (Sauerland)/ Allemagne s'il n'a pas été stipulé autrement par écrit. Si nous devons également assurer l'installation, le lieu d'exécution est le lieu où l'installation doit se dérouler selon le contrat.

(2) Le mode d'envoi et l'emballage à prévoir sont soumis à notre appréciation.

(3) Si la livraison d'une marchandise prête pour l'envoi se retarde à cause d'un fait relevant de la responsabilité de l'acheteur, le transfert des risques a lieu le jour auquel l'objet à livrer est prêt pour l'envoi et auquel nous en avons avisé l'acheteur.

(4) Dans ce cas nous nous réservons le droit de facturer à l'acheteur des frais d'entreposage. Les frais d'entreposage s'élèvent à 0,25% du montant facturé des objets à livrer entreposés par semaine écoulée. Au-delà, nous nous réservons la possibilité de prouver des frais supplémentaires, et l'acheteur aura la possibilité de prouver qu'il n'y avait pas de frais ou des frais largement inférieurs.

(5) Seulement sur demande expresse de l'acheteur et à ses frais nous prenons en charge le risque de casse jusqu'à l'adresse de livraison, contre une rémunération supplémentaire de 1,5% de la valeur nette de la marchandise pour des luminaires intérieurs, et de 1% de la valeur nette de la marchandise pour des luminaires extérieurs.

VII. Garantie

(1) Les droits de garantie de l'acheteur sont régis par les prescriptions légales et par les dispositions suivantes. Le délai de garantie est de deux (2) ans à partir de la livraison.

(2) Dans le cas de vices cachés, nous sommes d'abord obligés et autorisés à notre choix à la réparation ou au remplacement.

(3) La garantie ne s'applique pas lorsque l'acheteur modifie ou fait modifier par des tiers l'objet livré sans notre accord écrit si cela rend la réparation impossible ou déraisonnablement difficile. Dans tous les cas l'acheteur doit supporter les frais supplémentaires de la réparation générés par la modification.

(4) Si nous fournissons des renseignements techniques, ou si nous effectuons des activités de conseil - notamment sous la forme de projets de conception sur le plan de la technologie de l'éclairage - qui ne font pas partie de l'étendue de la prestation contractuelle que nous devons fournir dans le cadre du contrat, cela se fera à titre gratuit. Pour ces prestations nous n'assumons aucune garantie et aucune autre responsabilité.

(5) Dans le cas de droits de tiers par rapport à la livraison, l'acheteur dispose des droits prévus par la loi (art. 192 suiv. CO).

VIII. Droits de propriété de tiers

(1) S'il n'a pas été stipulé autrement par écrit, nous nous engageons uniquement dans le pays du lieu de livraison de fournir la livraison exempte de droits de propriété industriels et de droits d'auteurs de tiers (dans la suite : droits de propriété). Dans le cas de revendications justifiées d'un tiers contre l'acheteur pour violation de droits de propriété par les livraisons effectuées par nous, exploitées conformément au contrat, nous sommes responsables envers l'acheteur pendant le délai spécifié sous n° VII.1 de la façon suivante : Nous procéderons selon notre choix et à nos frais (i) soit à l'acquisition d'un droit d'exploitation pour les livraisons concernées, (ii) soit à la modification de façon à ce que le droit de propriété ne soit pas violé, (iii) soit au remplacement. Si aucune de ces mesures de remède ne nous est possible à des conditions objectivement raisonnables, l'acheteur disposera des droits selon les dispositions légales. Notre obligation de verser des dommages-intérêts se limite aux dispositions du n° IX.

(2) Nous avons des obligations selon le n° précédent VIII.1 uniquement dans la mesure où l'acheteur nous informe sans délai par écrit sur les revendications du tiers, s'il ne reconnaît pas la violation prétendue et si toutes les mesures de défense et de négociations de transaction avec le tiers nous restent réservées. Si l'acheteur arrête l'exploitation de la livraison pour des raisons de limitation des dégâts ou pour d'autres raisons importantes, il est obligé d'informer le tiers du fait que cela n'implique pas de reconnaissance d'une violation de droits de propriété.

(3) Les droits de l'acheteur sont exclus dans la mesure où il est responsable pour la violation du droit de propriété.

(4) Les droits de l'acheteur sont également exclus dans la mesure où la violation du droit de propriété est causée par des exigences spécifiques de l'acheteur, par un usage de l'objet livré qui n'était pas prévisible pour nous ou par le fait que l'objet livré a été modifié par l'acheteur ou utilisé par celui-ci en combinaison avec des produits qui n'avaient pas été livrés par nos soins.

IX. Responsabilité

(1) Dans le cas d'une violation des obligations contractuelles et extracontractuelles, notre responsabilité est régie par les dispositions légales, en fonction des prescriptions suivantes du présent n° IX.

(2) Notre responsabilité - quelle que soit le fondement juridique - se limite aux faits intentionnels et à la faute grave. Dans le cas d'une faute simple nous sommes responsables selon les prescriptions légales uniquement pour les dommages générés par la violation de la vie, du corps humain ou de la santé.

(3) Toute responsabilité pour les fautes des personnes pour lesquelles nous sommes responsables selon les prescriptions légales est exclue, sous réserve de la phrase 2. Notre responsabilité pour les fautes de nos propres salariés se limite aux fautes simples.

(4) Notre responsabilité selon la loi sur la responsabilité du fait des produits reste intacte et n'est pas affectée par les dispositions ci-dessus.

(5) A part cela, notre responsabilité est expressément exclue.

X. Clauses finales

(1) Le lieu de juridiction pour tout litige issu de la relation commerciale entre nous et l'acheteur est à notre choix soit Menden (Sauerland)/ Allemagne, soit le siège social de l'acheteur. Cependant, pour toute action à notre encontre dans ces cas, Menden (Sauerland)/ Allemagne est le lieu de juridiction exclusif. Cette disposition n'affecte pas les prescriptions légales d'ordre public par rapport aux lieux de juridiction exclusifs.

(2) La relation juridique entre nous et l'acheteur est régie par le droit Suisse, notamment le Code des obligations suisse, application à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et du droit international privé.

Si une des dispositions des présentes clauses était ou devenait entièrement ou partiellement invalide, ceci n'affecterait pas la validité des autres dispositions de ces clauses. Dès à présent les parties stipulent de remplacer la disposition invalide par une clause conforme à la loi qui se rapproche le plus à ce qui avait été voulu du point de vue économique. La même chose s'applique dans le cas d'un vide réglementaire non voulu.

(4) Nous informons expressément du fait que la commercialisation de la marchandise faisant l'objet du contrat à l'extérieur de la zone de l'EEE nécessite notre accord exprès écrit.

 
Dernière mise à jour : 6/2018